Details

Subject(s)

• Bills, Legislative—Canada [Browse]

Series

CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée ; 9_06519

Notes

• Titre de l'écran-titre.
• Titre de la couv.
• En tête du titre: No. 5. 2me Session, 5me Parlement, 19 Victoria 1856.
• "Reçu et lu, la première fois, jeudi, 28 février 1856. Seconde lecture, lundi, 3 mars 1856."
• "T. J. J. Loranger."
• Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06518.

Original version

[1] pages ; 31 cm.

Other title(s)

Acte pour assurer aux créanciers saisissants, un privilège pour leurs frais de poursuite, en manière civile

ISBN

0-659-06519-3

Statement on responsible collection description

Princeton University Library aims to describe library materials in a manner that is respectful to the individuals and communities who create, use, and are represented in the collections we manage. Read more...