France. Conseil du roi. 1771. Arrest Du Conseil d'état Du Roi, Qui Commet M. Le Lieutenant général De Police, Pour connoître Par Voie De Police & d'Administration ... De Faux Tabacs En Poudre Ou En Bouts : Ordonne Que Dans Le Cas où Lesdites Introductions, Ventes Ou débits, Seroient accompagnés De Circonstances Capables De mériter Peines Afflictives ... : Commet M. Le Procureur Du Roi De Châtelet, Pour Faire Les Fonctions De Procureur général De La Commission, Tant Dans Les Affaires De Police & d'Administration ... : Ordonne Que Toutes Les procédures, Soit Civiles Ou crìminelles, Concernant Lesdites Introductions ... Du 30 Mai 1771. De l'Imprimerie royale.