Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet M. le Lieutenant général de police, pour connoître par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts : ordonne que dans le cas où lesdites introductions, ventes ou débits, seroient accompagnés de circonstances capables de mériter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Châtelet, pour faire les fonctions de Procureur général de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les procédures, soit civiles ou crìminelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771

Author
France. Conseil du roi [Browse]
Format
Book
Language
French
Published/​Created
A Paris De l'Imprimerie royale 1771
Description
1 online resource

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Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet M. le Lieutenant général de police, pour connoître par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts
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