La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d'accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions gouvernementales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la collecte, à l'exactitude, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels. Le présent rapport annuel sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit la façon dont Anciens Combattants Canada (ACC) et le Bureau de l'ombudsman des vétérans (BOV) se sont acquittés de leurs responsabilités, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l'exercice financier allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.--Comprend un extrait de texte du document.
Notes
"L'honorable Erin O'Toole, C.P., C.D., député Ministre des Anciens Combattants."
Reproduction note
Microfiche. Ann Arbor, Mich. : ProQuest, 2017. 1 microfiche : négatif ; 11 x 15 cm. (Microlog ; 2017-6808).
Source of description
Description d'après une image de microfilm de version imprimée originale; titre de la couverture.
Other format(s)
Également disponible en format électronique.
Other title(s)
Rapport annuel 2014-2015 d'ACC et du BOV concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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