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Princeton University Library Catalog

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Author France. Conseil d'État
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6. Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits.

18. Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat.